Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Champ d'application :
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre AFSM, exploitant la plateforme FSM-VOYANCE.COM, et ses clients utilisant les services de voyance proposés sur ladite plateforme.
2. Prestations :
AFSM propose des consultations de voyance réalisées par des voyants professionnels inscrits sur la plateforme FSM-VOYANCE.COM. Les consultations peuvent être effectuées par téléphone, chat en ligne ou tout autre moyen de communication mis à disposition.
3. Tarifs et paiement :
Les tarifs des consultations sont fixés par minute de communication et sont indiqués sur la plateforme FSM-VOYANCE.COM. Le paiement s'effectue en ligne au moment de la réservation de la consultation. AFSM se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, tout en garantissant le respect des tarifs convenus pour les consultations déjà réservées.
4. Modalités de réservation :
Les clients peuvent réserver une consultation de voyance en sélectionnant le voyant de leur choix et en choisissant le créneau horaire qui leur convient. La réservation est confirmée une fois le paiement effectué.
5. Responsabilités :
AFSM s'engage à mettre en relation ses clients avec des voyants professionnels qualifiés et à assurer la disponibilité des services de voyance conformément aux termes convenus. Les clients s'engagent à fournir des informations exactes et complètes lors de la réservation et à respecter les horaires convenus pour les consultations.
6. Confidentialité :
AFSM et ses voyants s'engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre des consultations de voyance. Les informations personnelles des clients sont traitées conformément à la politique de confidentialité de la plateforme FSM-VOYANCE.COM
7. Réclamations et litiges :
En cas de réclamation ou de litige, les clients sont invités à contacter le service client d'AFSM dans les meilleurs délais. Tout litige non résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents.
8. Modification des CGV :
AFSM se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables à toute réservation effectuée après leur publication sur la plateforme FSM-VOYANCE.COM.
Fait à [Lieu], le [Date].
Pour AFSM : ________________________________
Conditions Générales d'Utilisation de FSM-VOYANCE.COM - 04-06-2024
PREAMBULE : La société AFSM, ci-après « AFSM », Entrepreneur individuel au capital social de 132 780 euros, immatriculée au RCS d'Évry sous le numéro 437 649 536, dont le siège social est situé au 21 avenue Aristide Briand, 91550 Paray-Vieille-Poste, édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse suivante : https://www.fsm-voyance.com (ci-après « la Plateforme »), et commercialise les Prestations proposées par les Conseillers Spirituels. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables à toute utilisation de la Plateforme Fsm-Voyance.com et à toute commande de Prestation effectuée par un Utilisateur via la Plateforme Fsm-Voyance,
DEFINITIONS :
Compte Conseiller Spirituel : compte créé à la suite de l’inscription d'un Conseiller Spirituel dont le profil a été validé suite à son inscription sur la plateforme Fsm-Voyance.com. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants.
Compte Utilisateur : compte créé à la suite de l’inscription d'un Utilisateur sur la plateforme Fsm-Voyance.com, dont le profil a été validé à partir de son inscription sur la plateforme. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants.
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme Fsm-Voyance, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.
Identifiants : désigne l’adresse e-mail et le mot de passe choisis par l’Utilisateur ou par le Conseiller Spirituel.
Conseiller Spirituel : personne physique ou morale proposant la fourniture de prestations de services sur la plateforme Fsm-Voyance.com et selon les conditions définies par ses soins ayant accepté les conditions générales d'utilisation Conseillers Spirituels.
Parties : désigne ensemble la société Fsm-Voyance.com et l’Utilisateur.
Plateforme : plateforme technique de mise en relation des Utilisateurs et des Conseillers Spirituels administrée par la société AFSM et accessible à l’adresse https://www.fsm-voyance.com/. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposées aux Utilisateurs.
Prestation : prestation de services effectuée par le fournisseur ou Conseiller Spirituel à destination de l’Utilisateur.
DEFINITIONS :
Compte Conseiller Spirituel : compte créé à la suite de l’inscription d'un Conseiller Spirituel dont le profil a été validé suite à son inscription sur la plateforme Fsm-Voyance.com. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants.
Compte Utilisateur : compte créé à la suite de l’inscription d'un Utilisateur sur la plateforme Fsm-Voyance.com dont le profil a été validé à partir de son inscription sur la plateforme Fsm-Voyance L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants.
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Fsm-Voyance.com afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.
Identifiants : désigne l’adresse e-mail et le mot de passe choisis par l’Utilisateur ou par le Conseiller Spirituel.
Conseiller Spirituel : personne physique ou morale proposant la fourniture de prestations de services sur la plateforme Fsm-Voyance.com et selon les conditions définies par ses soins ayant accepté les conditions générales d'utilisation Conseillers Spirituels.
Parties : désigne ensemble la plateforme Fsm-Voyance.com et l’Utilisateur.
Plateforme : plateforme technique de mise en relation des Utilisateurs et des Conseillers Spirituels administrée par la société AFSM et accessible à l’adresse https://www.fsm-voyance.com/. La Plateforme Fsm-Voyance.com regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposées aux Utilisateurs.
Prestation : prestation de services effectuée par le fournisseur ou Conseiller Spirituel à
destination de l’Utilisateur.
Recharges : forfait d'unité en euro de 10€ ; 10€ ; 30€ ; 30€ ; 50€ ; 50€ ; 100€ pouvant être utilisées pour le paiement d’une consultation téléphonique tarifée à la minute avec un Conseiller Spirituel.
Service : service proposé par la plateforme Fsm-Voyance.com permettant l’achat de Prestations par l’Utilisateur à plateforme Fsm-Voyance.com ainsi que la mise en relation entre l’Utilisateur et le Conseiller Spirituel.
Service clients : service dédié aux Utilisateurs qui peut être contacté par e-mail à l’adresse électronique suivante : contact@fsm-voyance.com
Utilisateur : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Utilisateur, Conseiller Spirituel ou simple internaute.
Acceptation des conditions générales d'utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent le cadre général applicable aux Utilisateurs sur la Plateforme Fsm-Voyance.com. Toute utilisation du site www.fsm-voyance.com implique l’acceptation des présentes Conditions Générales. En conséquence, la signature et/ou la validation des écrans d’enregistrement en ligne entraînent l’acceptation par l’Utilisateur et le Conseiller Spirituel de l’ensemble des conditions décrites ci-avant et ci-après. Toute connexion au service est subordonnée au respect des présentes conditions générales qui suivent. Ainsi, tout Utilisateur s’engage à prendre connaissance des présentes CGU lors de l’accès à la Plateforme Fsm-Voyance.com, et avant de procéder à toute commande de Prestation sur la Plateforme Fsm-Voyance.com. Il est invité à les imprimer et à en conserver une copie. Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la Plateforme Fsm-Voyance.com au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment. À la demande de l’Utilisateur, Fsm-Voyance.com s’engage à adresser à l’adresse de l’Utilisateur une version des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Fsm-Voyance.com s’assure que l’acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. L’opposabilité des Conditions Générales d’Utilisation à l’Utilisateur signifie qu’il les a acceptées avant d’acquérir un produit ou un service sans restriction ni réserve et qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L’Utilisateur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenté par un tuteur ou un parent. L’Utilisateur déclare également agréer les Conditions Générales de Service et la Politique de Confidentialité des Utilisateurs.
Description du service
Fsm-Voyance.com est un portail mettant à disposition des Utilisateurs des prestations réalisées par des Conseillers Spirituels. Ces prestations se présentent sous la forme de consultations téléphoniques tarifées à la minute. Les Utilisateurs peuvent accéder à la Plateforme Fsm-Voyance.com , parcourir les profils des Conseillers Spirituels, et choisir celui avec lequel ils souhaitent effectuer une consultation. Une fois la consultation choisie, l’Utilisateur peut procéder au paiement à l’aide des Recharges disponible sur Fsm-Voyance.com, et ensuite contacter le Conseiller Spirituel pour effectuer la consultation téléphonique.
4. ACCÈS À LA PLATEFORME
L’Utilisateur se connecte au site https://www.fsm-voyance.com au moyen de ses propres équipements et terminaux de télécommunications, incluant les ordinateurs, smartphones, iPad, tablettes, et autres, sans que cette liste ne soit exhaustive. Il doit à cet égard disposer d’un accès au réseau Internet et de l’ensemble des matériels et logiciels nécessaires pour utiliser le service en ligne. Les frais de télécommunication induits par l’utilisation de la Plateforme Fsm-Voyance.com sont à la charge de l’Utilisateur.
L’Utilisateur atteste du pouvoir, de l’autorité, et de la capacité nécessaire à l’utilisation de la Plateforme Fsm-Voyance.com, ainsi qu'à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes. Il est requis que l’Utilisateur soit majeur ou valablement représenté par une personne physique ou morale par laquelle il sera engagé.
La Plateforme Fsm-Voyance.com se réserve le droit de restreindre ou de suspendre l'accès à la Plateforme Fsm-Voyance.com, temporairement ou définitivement, en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation par l'Utilisateur, ou en cas de nécessité liée à la maintenance du site, sans que cela ne donne droit à une quelconque indemnisation de la part de l'Utilisateur.
5. Enregistrement - Inscription
5.1 Devenir Conseillers Spirituels
Toute personne souhaitant devenir Conseillers Spirituels doit au préalable contacter
Fsm-Voyance.com à l’adresse suivante : contact@fsm-voyance.com ou par le formulaire de contact devenir Conseillers Spirituels
5.2 Inscription en tant qu'Utilisateur
Les personnes désirant s'inscrire en tant qu'Utilisateur peuvent le faire soit en tant que particulier, soit en tant que professionnel.
Avant toute prestation, Fsm-Voyance.com communiquera les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme à destination des Conseillers Spirituels, que ces derniers devront accepter.
5.3 Création du Compte Utilisateur
L'enregistrement préalable sur la Plateforme Fsm-Voyance.com est obligatoire avant toute utilisation du Service Fsm-Voyance.com par l’Utilisateur. Pour ce faire, l’Utilisateur doit remplir le formulaire d’inscription disponible sur la Plateforme Fsm-Voyance.com en cliquant sur l’onglet « Inscription ».
L’Utilisateur doit renseigner tous les champs obligatoires du formulaire et s’engage à fournir à la plateforme Fsm-Voyance.com des informations exactes, complètes et à jour, afin de permettre la validation de la création de son compte personnel.
Tous les éléments permettant à l’Utilisateur de s’identifier et de se connecter au Service sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à conserver secrets ces éléments et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit à qui que ce soit. De plus, l’Utilisateur s’engage à ne détenir et/ou n’utiliser qu’un seul et unique Compte Utilisateur. Toute tentative de création ou d'utilisation de plusieurs Comptes Utilisateurs (ci-après dénommés « Multicompte »), notamment dans le but de bénéficier d'une offre commerciale ou promotionnelle, est strictement interdite et pourra entraîner des mesures appropriées de la part de Fsm-Voyance.com conformément aux modalités prévues à l’Article 7.1 des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
En cas d'usurpation d’identité d’un Utilisateur, Fsm-Voyance.com ne pourrait en aucun cas être tenue responsable. Tout accès et action effectués à partir du Compte Utilisateur seront présumés être effectués par cet Utilisateur, dans la mesure où Fsm-Voyance.com n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme Fsm-Voyance.com à partir d’un Compte.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur, ce dernier étant tenu d’en avertir la société Fsm-Voyance.com , sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@fsm-voyance.com.
L’Utilisateur qui bénéficie de l’Offre découverte dédiée aux consultations par téléphone, et qui ne se serait pas connecté au site durant 12 mois, verra son compte personnel clôturé et son offre de gratuité définitivement perdue.
L’Utilisateur reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou périmée lors de son enregistrement est susceptible d’engager sa responsabilité.
L’Utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies et doit en cas de changement, procéder à la modification de ses informations qu’il pourra à tout moment compléter sur le formulaire.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité envers la société Fsm-Voyance.com des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.
Fsm-Voyance.com se réserve le droit de demander à l’Utilisateur de modifier tout ou partie de ses codes confidentiels et de son numéro d’identifiant pour des raisons réglementaires, techniques et de sécurité, sans que l’Utilisateur puisse s’y opposer et/ou réclamer une quelconque indemnité ou des dommages et intérêts à ce titre.
Tout Utilisateur peut à tout moment fermer son Compte Utilisateur en envoyant un courriel à l’adresse contact@fsm-voyance.com. Fsm-Voyance.com procèdera à la clôture du compte dans les plus brefs délais à compter de la réception de la demande.
Dénigrement, propos tenus contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, propos injurieux, diffamatoires, racistes, xénophobes, révisionnistes, portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, messages à caractère pédophile, messages de nature à inciter à commettre un délit, un crime, un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, messages incitant au suicide, messages permettant à l’Utilisateur ou au Conseillers Spirituels. de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage, d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres armes logiques et de manière générale tout outil, logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens, messages à caractère commercial permettant le racolage, la prostitution ou autre, sachant que Fsm-Voyance.com doit présenter un site et une plateforme loyale et éthique en se comportant en bon père de famille.
En qualité d’opérateur de télécommunications électroniques, Fsm-Voyance.com est en droit de conserver pendant 5 ans les informations relatives à l’identité civile de l’Utilisateur et pendant 1 an les conversations avec le Master. Pour les besoins des procédures pénales, les informations fournies par l’Utilisateur lors de la souscription du contrat ou de la création d’un compte ainsi que les informations relatives au paiement sont conservées jusqu’à expiration d’un délai d’un an à compter de la fin de validité de son contrat ou de la clôture de son compte. Pour les besoins de lutte contre la criminalité, de la délinquance grave, de la prévention des menaces graves contre la sécurité publique et de la sauvegarde de la sécurité nationale, Fsm-Voyance.com est tenue de garder les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la dernière connexion de l’Utilisateur. Il est spécifié que Fsm-Voyance.com peut, en outre, réaliser un traitement des données relatives au trafic en vue de commercialiser ses propres services de communication électronique ou de fournir des services à valeur ajoutée si les utilisateurs y consentent expressément, et ce, pour une durée déterminée. Cette durée ne peut en aucun cas être supérieure à la période nécessaire pour la fourniture ou la commercialisation de ces services. Fsm-Voyance.com peut également conserver certaines données en vue d’assurer la sécurité sur son réseau, et ce, conformément à l’article 34-1 du Code des Postes et des Communications Électroniques. L’Utilisateur est informé que la conservation des données peut avoir lieu pour une durée de 12 mois et qu’il a un droit de s’opposer pour motif légitime à cet enregistrement avec un droit d’accès et de rectification qu’il pourra adresser par mail sur le site de Fsm-Voyance.com à l’adresse mail suivante : contact@fsm-voyance.com, ou par formulaire de contact en page contact.
En qualité d’opérateur de télécommunications électroniques, Fsm-Voyance.com est en droit de conserver pendant 5 ans les informations relatives à l’identité civile de l’Utilisateur et pendant 1 an les conversations avec le Conseillers Spirituels. Pour les besoins des procédures pénales, les informations fournies par l’Utilisateur lors de la souscription du contrat ou de la création d’un compte ainsi que les informations relatives au paiement sont conservées jusqu’à expiration d’un délai d’un an à compter de la fin de validité de son contrat ou de la clôture de son compte. Pour les besoins de lutte contre la criminalité, de la délinquance grave, de la prévention des menaces graves contre la sécurité publique et de la sauvegarde de la sécurité nationale, Fsm-Voyance.com est tenue de garder les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la dernière connexion de l’Utilisateur. Il est spécifié que Fsm-Voyance.com peut, en outre, réaliser un traitement des données relatives au trafic en vue de commercialiser ses propres services de communication électronique ou de fournir des services à valeur ajoutée si les utilisateurs y consentent expressément, et ce, pour une durée déterminée. Cette durée ne peut en aucun cas être supérieure à la période nécessaire pour la fourniture ou la commercialisation de ces services. Fsm-Voyance.com peut également conserver certaines données en vue d’assurer la sécurité sur son réseau, et ce, conformément à l’article 34-1 du Code des Postes et des Communications Électroniques. L’Utilisateur est informé que la conservation des données peut avoir lieu pour une durée de 12 mois et qu’il a un droit de s’opposer pour motif légitime à cet enregistrement avec un droit d’accès et de rectification qu’il pourra adresser par mail sur le site de Fsm-Voyance.com à l’adresse mail suivante : contact@fsm-voyance.com,
RÔLE DE Fsm-Voyance.com Achat - Revente de Prestation Par le biais de sa Plateforme, Fsm-voyance.com propose aux Utilisateurs d’acheter des Prestations proposées par les Conseillers Spirituels. Conformément aux Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur est informé que le contrat est conclu avec Fsm-Voyance.com, qui confie l’exécution de la Prestation au Conseillers Spirituels choisi par l’Utilisateur. Ainsi, pour toute commande de Prestation de l’Utilisateur via la Plateforme, Fsm-Voyance.com procédera à l’achat de celle-ci auprès du Conseillers Spirituels concerné, et à sa revente. Sur chaque opération, Fsm-Voyance.com sera rémunérée par le biais d’une commission convenue au préalable avec chaque Conseillers Spirituels référencé sur la Plateforme Fsm-Voyance.com.
6.2. Loyauté, clarté, transparence
6.2. Loyauté, clarté, transparence
Nous nous engageons à maintenir les plus hauts standards de loyauté, de clarté et de transparence dans toutes les interactions et prestations offertes sur la plateforme FSM Voyance.
Pour les voyants :
Honnêteté et intégrité : Les voyants doivent faire preuve d'une honnêteté irréprochable dans leurs consultations. Ils s'engagent à fournir des conseils et des orientations sincères, basés sur leurs compétences spirituelles et leur expérience. Aucune information fallacieuse ou exagérée ne doit être communiquée aux clients.
Discrétion : La confidentialité des informations personnelles et des échanges avec les clients est primordiale. Les voyants doivent traiter toutes les consultations avec le plus grand respect de la vie privée des clients.
Compassion et compréhension : Les voyants doivent être capables de comprendre et de ressentir les difficultés et les souffrances des clients. Ils s'engagent à fournir un soutien empathique et adapté à chaque situation individuelle.
Éthique professionnelle : Les voyants doivent adhérer à une éthique professionnelle stricte. Ils s'engagent à ne pas exploiter la vulnérabilité des clients et à offrir des conseils qui sont dans le meilleur intérêt des clients.
Formation continue : Les voyants doivent s'efforcer de continuer à se former et à améliorer leurs compétences afin de fournir les meilleurs services possibles. FSM Voyance encourage et soutient le développement professionnel continu de ses voyants
Pour les clients :
Respect des clients : FSM Voyance s'engage à respecter pleinement les clients, leur vie privée et leurs préoccupations. Chaque consultation est traitée avec le plus grand respect et la plus grande attention.
Transparence des prestations : La plateforme garantit une totale transparence concernant les prestations offertes. Les tarifs sont clairement indiqués, sans frais cachés ni coûts supplémentaires. Tous les services sont inclus dans les packs proposés, afin d'éviter toute mauvaise surprise.
Information claire : Toutes les informations concernant les services offerts, les modalités de consultation, et les tarifs sont clairement communiquées aux clients avant toute prestation. FSM Voyance s'engage à répondre à toutes les questions des clients de manière précise et transparente.
Pas de frais cachés : Les clients peuvent être assurés qu'il n'y aura aucun frais caché ni coûts supplémentaires. Tous les coûts sont inclus dans les tarifs des packs proposés. Cette politique de transparence permet aux clients de consulter en toute tranquillité sans craindre des dépenses imprévues.
Satisfaction des clients : FSM Voyance met tout en œuvre pour assurer la satisfaction de ses clients. En cas de mécontentement, les clients sont invités à exprimer leurs préoccupations, et FSM Voyance s'engage à y répondre rapidement et de manière appropriée.
En appliquant ces principes, FSM Voyance vise à créer un environnement de confiance mutuelle où la satisfaction et le bien-être des clients sont prioritaires.
Engagements supplémentaires de FSM Voyance
Pour renforcer notre engagement envers la loyauté, la clarté et la transparence, FSM Voyance met en place des mesures et des garanties additionnelles qui visent à protéger et à servir au mieux nos clients et nos voyants.
Pour les voyants :
Charte de déontologie : Chaque voyant travaillant avec FSM Voyance doit signer et respecter une charte de déontologie. Cette charte stipule les comportements attendus en termes de respect, d'honnêteté et de confidentialité.
Supervision et évaluation : FSM Voyance effectue des évaluations régulières des voyants pour s'assurer qu'ils respectent les standards de qualité et d'éthique. Les feedbacks des clients sont pris en compte pour améliorer continuellement les services.
Pour les clients :
Clarté des offres : Chaque offre de service est détaillée avec précision sur notre site. Les descriptions incluent le type de consultation, la durée, le coût et les modalités de paiement, afin que les clients sachent exactement à quoi s'attendre.
Politique de remboursement : En cas de non-satisfaction ou de problème avec une consultation, FSM Voyance dispose d'une politique de remboursement claire et juste.
Les clients peuvent demander un remboursement ou une nouvelle consultation gratuite en fonction des circonstances.
Support client : FSM Voyance offre un service client réactif et à l'écoute. Les clients peuvent contacter notre support pour toute question, préoccupation ou problème rencontré. Nous nous engageons à répondre rapidement et efficacement pour résoudre toute situation.
Protection des données : La confidentialité des données des clients est une priorité absolue. FSM Voyance utilise des mesures de sécurité avancées pour protéger les informations personnelles et les échanges entre les clients et les voyants.
En adoptant ces engagements supplémentaires, FSM Voyance s'assure de créer un environnement de confiance et de satisfaction pour tous ses utilisateurs.
Nos principes de loyauté, de clarté et de transparence sont au cœur de notre démarche, garantissant ainsi des consultations de voyance respectueuses, fiables et transparentes. Nous croyons fermement que ces valeurs sont essentielles pour offrir un service de qualité et établir une relation durable et positive avec nos clients et nos voyants.
Conclusion
FSM Voyance est dédiée à offrir un service de voyance de la plus haute qualité en mettant l'accent sur la loyauté, la clarté et la transparence dans toutes nos interactions. Nos engagements envers l'honnêteté, l'intégrité, la confidentialité et la satisfaction des clients sont les pierres angulaires de notre plateforme.
En appliquant rigoureusement ces principes, nous visons à créer un environnement où les clients se sentent respectés, compris et en confiance, tout en fournissant aux voyants les outils et le soutien nécessaires pour offrir des consultations authentiques et bienveillantes.
6.2.1. Dispositions générales
En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, Fsm-Voyance.com agit de manière neutre, claire et transparente. La société Fsm-Voyance.com n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec l'un des Masters référencés sur la Plateforme Fsm-Voyance.com qui influencerait le classement ou le référencement des Prestations. Conformément à l’article L.111-7-1 du Code de la consommation, si le nombre de visiteurs uniques mensuel sur la Plateforme est supérieur à cinq millions, Fsm-Voyance.com diffusera des bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté mentionnées à l’article L.111-7 du Code de la Consommation.
6.2.2. Avis en ligne
Tout Utilisateur a la possibilité de laisser un avis pour toute consultation de plus de 3 minutes, ( sauf pour les consultations offertes par les Conseillers Spirituels. (-NON ACTIF-. ), et ce dans la limite de 21 jours à compter de la date de la consultation.
Dans le cadre de la collecte d’avis en ligne réalisée auprès de consommateurs sur la Plateforme, Fsm-Voyance.com s’engage expressément par les présentes à délivrer aux Users une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. À ce titre, Fsm-Voyance.com s’engage notamment à afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour.
Il est précisé que Fsm-Voyance.com n’exerce aucun contrôle a priori sur ces avis, sauf dans le cas où le commentaire ferait l’objet d’une menace, d’une insulte ou porterait atteinte à la vie privée d’un autre
utillisateur, tiers ou Conseillers Spirituels., ou encore s’il divulguait des informations diffamatoires, injurieuses, calomnieuses, faisant l’apologie de crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, à caractère raciste, xénophobe, homophobe ou pornographique, ou portant atteinte à la dignité humaine. En tout état de cause, le contenu des avis laissés engage la pleine responsabilité de leur auteur.
Les avis publiés font apparaître la date de publication ou la date de la dernière modification. Ils sont classés du plus récent au plus ancien, la date de publication faisant foi. Fsm-Voyance.com ne rémunère pas les avis publiés, qui ne font l’objet d’aucune contrepartie pour Fsm-Voyance.com ou tout tiers.
En cas de contrôle exercé sur les avis, Fsm-Voyance.com s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au RGPD. Le délai maximal de publication d’un avis est de 21 jours.
Ainsi, tout Utilisateur souhaitant écrire à Fsm-Voyance.com au sujet d’un avis en particulier sera invité à le contacter à cette adresse : contact@fsm-voyance.com. Après vérification et en cas de signalement pertinent, Fsm-Voyance.com s’engage à supprimer ou effacer un avis qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou qui contiendrait des contenus injurieux, diffamatoires, racistes ou illicites.
7. Obligations des Parties
7.1. Obligations des Utilisateurs
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Fsm-Voyance.com, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque Utilisateur a pour obligation de :
Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de Fsm-Voyance.com, des autres Utilisateurs et des tiers ;
Être honnête et sincère dans les informations fournies à Fsm-Voyance.com et, le cas échéant, aux autres Utilisateurs ;
Utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
Ne pas détourner la finalité de la Plateforme Fsm-Voyance.com pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi ;
Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle de Fsm-Voyance.com portant sur les éléments de la Plateforme Fsm-Voyance.com et, le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
Ne pas chercher à porter atteinte, au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal, aux systèmes de traitement automatisé de données mis en œuvre sur la Plateforme ; Fsm-Voyance.com
Ne pas modifier les informations mises en ligne par Fsm-Voyance.com ou par un autre Utilisateur ;
Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme Fsm-Voyance.com.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou d’information :
Constitutif de dénigrement fautif visant Fsm-Voyance.com, les Utilisateurs ou les Conseillers Spirituels ; Contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ; À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ; Incitant à la discrimination, à la haine envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; Menaçant une personne ou un groupe de personnes ; À caractère pédophile ; Incitant à commettre un délit, un crime, un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ; Incitant au suicide ; Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et, de manière générale, tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ; À caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).
En cas de violation des présentes dispositions ou des lois en vigueur, ainsi que d’absence de coopération ou de déloyauté, Fsm-Voyance.com se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au compte de l'utilisateur, sans qu'aucune indemnité ne soit due et sans préavis. Fsm-Voyance.com se réserve également le droit de résilier le contrat le liant à l'utilisateur sans intervention judiciaire. Cette résiliation prend effet automatiquement dès lors qu'un manquement, une violation ou un comportement insuffisamment grave sont constatés, entraînant la désactivation du compte de l'utilisateur.
En cas de résiliation, Fsm-Voyance.com informera l'utilisateur par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant les raisons de cette décision et en indiquant le non-respect des obligations contractuelles. Si Fsm-Voyance.com estime que le manquement de l'utilisateur n'est pas suffisamment grave pour justifier la résiliation immédiate du contrat, une mise en demeure sera adressée à l'utilisateur par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception. L'utilisateur disposera alors d'un délai de 30 jours pour régulariser la situation et attester qu'aucun manquement ne sera commis à l'avenir.
Il est rappelé que l'utilisateur peut contester un paiement effectué à distance avec sa carte bleue dans les 70 jours suivant l'opération, uniquement en cas de fraude à distance sans utilisation matérielle de sa carte ou de contrefaçon de sa carte, et à condition qu'il était en possession physique de la carte au moment de l'opération. Tout utilisateur souhaitant contester un paiement doit adresser une preuve de fraude à Fsm-Voyance.com par courriel à l'adresse : contact@fsm-voyance.com.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, l'utilisateur ne pourra pas contester un paiement. Dans le cas contraire, Fsm-Voyance.com se réserve le droit de poursuivre l'utilisateur devant les juridictions pénales pour escroquerie.
L'utilisateur peut être remboursé en cas d'échec d'appel si le rappel vers le Conseiller Spirituel est orienté vers sa messagerie vocale, ou si lors de la passation de l'appel, il tombe sur la messagerie vocale du Conseiller Spirituel. Dans ces cas, l'utilisateur peut demander un remboursement à Fsm-Voyance.com dans les 15 jours suivant la passation de l'appel.
Concernant l'utilisation des fonctionnalités de la Plateforme, Fsm-Voyance.com s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer une continuité d'accès et d'utilisation 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Fsm-Voyance.com ne peut être tenue responsable des interruptions du service, qu'elles résultent de maintenances planifiées, de défaillances du réseau téléphonique ou des installations téléphoniques de l'utilisateur. Par conséquent, en cas de réclamation concernant des interruptions, l'utilisateur ne pourra pas être remboursé si la consultation a duré plus de 5 minutes, même si des interruptions ont été signalées par l'utilisateur.
Fsm-Voyance.com souhaite attirer l'attention des utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne garantissent pas de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques, tels que les messages, les documents, ou l'identification des émetteurs ou des destinataires.
En outre, conformément à l'article L.111-7 du Code de la Consommation, en tant qu'opérateur de plateforme en ligne, Fsm-Voyance.com s'engage à fournir une information claire, transparente et loyale sur ses modalités d'intervention.
Pour les promotions, Fsm-Voyance.com s'engage à spécifier toute utilisation ou durée minimale requise pour en bénéficier. Si un utilisateur n'a pas consommé son forfait dans un délai de 2 mois, Fsm-Voyance.com l'informera afin qu'il puisse l'utiliser ou en demander le remboursement. De plus, un forfait non utilisé dans le mois pourra être reporté sur le mois suivant.
Responsabilité
8.1. Principes généraux
Fsm-Voyance.com décline toute responsabilité notamment :
En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de la société Fsm-Voyance.com ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers ;
Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme Fsm-Voyance.com;
En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 9 des présentes CGU ;
En cas de cause étrangère non imputable à Fsm-Voyance.com
En cas d’agissement illicite d’un Conseiller Spirituel, ou d’inexécution contractuelle dont un Conseiller Spirituel se serait rendu coupable, Fsm-Voyance.com se réserve le droit d'agir en conséquence. De même, en cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
8.2. Statut d’hébergeur
Les Utilisateurs reconnaissent que Fsm-Voyance.com a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN. À ce titre, Fsm-Voyance.com se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considérera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.
La notification des contenus manifestement illicites dénommés par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse contact@fsm-voyance.com ou par le formulaire de contact
Conformément à l’article 6 I 5° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants
:
La date de la notification ;
Les noms et prénoms de la personne physique notifiant, ou la dénomination sociale et la forme de la personne morale ;
L’adresse postale, l’adresse de courrier électronique et, le cas échéant, le numéro de téléphone du notifiant ;
La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
Conformément à l’article 6 I 5° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants
9. Force majeure
La responsabilité de Fsm-Voyance.com ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découlent d’un cas de force majeure. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. A ce titre, la responsabilité de Fsm-Voyance.com ne pourra pas être engagée notamment en cas d'attaque de pirates informatiques.
d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de Fsm-Voyance.com intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales. Il est précisé que, dans une telle situation, l’Utilisateur ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de Fsm-Voyance.com. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, Fsm-Voyance.com s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.
Maintenance du site
La Plateforme Fsm-Voyance.com se réserve la possibilité, en cas de problème technique l’exigeant et ne pouvant être résolu autrement, de suspendre partiellement ou complètement le Service pour conduire des opérations de maintenance adéquates de son réseau et/ou de ses composantes matérielles et logicielles. L’assistance technique de la société Fsm-Voyance.com notifiera aux Utilisateurs et aux Conseillés Spirituels toute interruption ou toute détérioration importante affectant le Service. Fsm-Voyance.com communiquera dès que possible des mises à jour à l’Utilisateur jusqu’à la correction de l’interruption ou de la détérioration concernée, sachant que cette obligation n’est qu’une obligation de moyens.
Assistance
Pour répondre aux questions techniques de l’Utilisateur et l’aider à résoudre d’éventuels dysfonctionnements liés à l’utilisation de logiciels utilisés par la société Fsm-Voyance.com, cette dernière propose un service d’assistance pour résoudre les problèmes que l’Utilisateur serait susceptible de rencontrer. L’Utilisateur peut signaler un problème d’accès en contactant le service client à :
contact@fsm-voyance.com - du lundi au vendredi: de 10h à 12h30 et de 14h30 à 16h45.
Adresse e-mail : [contact@fsm-voyance.com]
Sachant qu’en cas de panne, la société Fsm-Voyance.com n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En cas d’interruption non planifiée de la fourniture du Service pendant laquelle l’Utilisateur ne peut pas accéder ou utiliser le Service du fait d’un problème confirmé et ne résultant pas d’un cas de force majeure, le recours de l’Utilisateur sera le remboursement d’une partie de son forfait au prorata du temps d’interruption. L’indemnité sera versée par Fsm-Voyance.com dans un délai de 30 jours à compter de l’interruption.
12. Procédure de réclamation
En cas de réclamation de quelque nature qu’elle soit, l’Utilisateur devra adresser leur demande en priorité par Email contact@fsm-voyance.com
Toute correspondance écrite pourra également être dupliquée par une lettre recommandée à la même adresse, le réclamant devant préciser ses nom, prénoms et adresse ainsi que son adresse électronique
.
De plus, toute réclamation pourra faire l’objet d’une notification par mail au service clients à l’adresse ci-après mentionnée: contact@fsm-Voyance.com .
Toute réclamation de l’Utilisateur devra mentionner ses noms, prénoms et coordonnées, pseudo ainsi que l’objet de sa demande.
Les réclamations seront traitées par Fsm-Voyance.com dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la réception du courrier recommandé, du courrier simple ou du mail reçu.
En cas de non règlement du litige par les parties elles-mêmes amiablement, l’utilisateur pourra saisir l’organe de règlement extrajudiciaire des litiges prévu par le Règlement 524-2013 de l’UE qui actuellement est le Médiateur des Télécommunications Electroniques dont le site est le suivant : https://www.mediation-telecom.org/saisir-le-mediateur.
13. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle de FSM-VOYANCE.COM
L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de Fsm-Voyance.com sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit. Fsm-Voyance.com est investie des droits sur tous les logiciels mis à disposition de l’Utilisateur. A l’exception des contenus publiés par les Masters, Fsm-Voyance.com est propriétaire de toutes les marques et logos utilisés sur ses sites, aucune utilisation de ses marques et logos ne pouvant être faite par un Tiers.
Tous les textes, images, icônes, dessins, graphiques, photographies, programmes et autres composant ses sites, dont le site www.fsm-Voyance.com est la propriété Fsm-Voyance.com et sont protégés par la loi française sur les droits d’auteur. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle de la Plateforme, et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de Fsm-Voyance.com est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants, et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
Toute utilisation commerciale ou non commerciale des images, textes, icônes, dessins, graphismes, logos, photographies, programmes et autres composant les sites de la société Fsm-Voyance.com est, sans son consentement écrit et préalable, strictement interdite. La société Fsm-Voyance.com se réservera d’assigner devant les juridictions compétentes, les personnes physiques, morales, Tiers, Utilisateur ayant :
porté atteinte à ses logiciels ainsi qu’à tous les composants des sites (images, textes, icones, dessins, graphismes, logos, photographies, programmes et autres afin d’être dédommagée de ses préjudices,
apporté ou fait apporter toute modification au logiciel, y compris pour corriger d’éventuelles erreurs de celui-ci,
A des fins commerciales, Fsm-Voyance.com peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées des Utilisateurs sous réserve des dispositions de la Charte de protection des données que l’Utilisateur peut consulter sur la plateforme.
À des fins de marketing, de publicité et d'analyse, Fsm-Voyance.com peut partager les adresses électroniques et les numéros de téléphone hachés (c'est-à-dire pseudonymisés) de nos utilisateurs avec des fournisseurs de services sélectionnés tels que GoogleAds, Google Analytics 4 et Meta. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement
général sur la protection des données dit RGPD), Fsm-Voyance.com assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées. Il est rappelé que l’Utilisateur dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
L’Utilisateur a également la possibilité de définir des directives relatives au sort de ses données post-mortem. L’Utilisateur peut demander la limitation du traitement le concernant et dispose également de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, l’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais. L’Utilisateur peut exercer ses droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@fsm-voyance.com . Il est précisé que l’Utilisateur doit pouvoir justifier de son identité par tout moyen. Fsm-Voyance.com est susceptible d’adresser à tout moment à un User des courriers électroniques et SMS non promotionnels concernant son compte personnel. Fsm-Voyance.com peut également adresser aux Users des messages commerciaux destinés à assurer la promotion de prestations analogues à celles achetées par le Utilisateur sur la plateforme Fsm-Voyance.com L’Utilisateur devra donner son accord au cours de la procédure d’inscription à la plateforme Fsm-Voyance.com afin que Fsm-Voyance.com puisse lui adresser des lettres d’actualité et des messages promotionnels par e-mail et SMS. A tout moment l’Utilisateur pourra s’opposer à la réception de tous messages promotionnels en s’adressant par courriel au Service Clients à l’adresse mail suivante : contact@fsm-voyance.com , Fsm-Voyance.com étant dans l’obligation de supprimer tout envoi dans un délai de 48 heures à compter de cette opposition par le Utilisateur ou tout simplement en cliquant sur un des emails afin d’accéder au formulaire de désabonnement. Fsm-Voyance.com ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l'attribution des offres promotionnelles à l’initiative directe des Masters.
Dans le cadre de l’exécution des Prestations, Conseillers Spirituels. peut être amené à traiter des données à caractère personnel des utilisateurs . A ce titre, il est rappelé que le Conseillers Spirituels. aura la qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.
En tout état de cause, le Master garantit qu’il présente les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions du RGPD.
15. ENREGISTREMENTS EFFECTUÉS PAR LA SOCIÉTÉ FSM-VOYANCE.COM
L’Utilisateur reconnaît de façon irréfragable que les enregistrements liés aux moyens de communication à distance utilisés, notamment téléphoniques et informatiques, réalisés par la société Fsm-Voyance,com pourront avoir pleine valeur probante tant entre le Conseiller Spirituel et l'Utilisateur dans le cadre de la Transaction fournie.
L’ Utilisateur autorise formellement que la société Fsm-Voyance,com puisse enregistrer les échanges effectués par les moyens de communication à distance utilisés et accepte que les preuves de ses propos oraux et écrits, résultant de l'enregistrement de ses échanges, puissent être effectuées et produites par la société Fsm-Voyance,com dans le cadre de toute instance ou action amiable ou judiciaire dans le but de sauvegarder l’éthique, la morale et la loyauté présidant sur la plateforme.
Il est à cet égard spécifié que Fsm-Voyance,com doit pouvoir prouver l’existence d’une conversation entre un Prestataire et un Utilisateur :
dans le cas d’une annulation de paiement par un Utilisateur alléguant qu’il n’y a pas eu de prestation,
pour démontrer que le Conseillers Spirituels coupe intempestivement la conversation, refuse de prendre l’appel à plusieurs reprises ou laisse des messages sur les répondeurs des utilisateurs violant ainsi les Conditions Générales qui s’imposent à lui, sans que cette liste ne soit exhaustive,
pour prouver qu’un Conseillé spirituel tiendrait des propos :
incitant à la haine raciale,
faisant l’apologie des crimes contre l’humanité,
poussant à la consommation de substances illicites,
incitant à la violence, à la mort ou au suicide,
à caractère pédopornographique,
portant atteinte à la dignité humaine,
faisant état de bonification et d’informations boursières interdites,
sans que cette liste ne soit exhaustive, Fsm-Voyance,com se devant de conserver dans ce cas les conversations pour répondre devant les instances pénales des poursuites dont elle pourrait faire l’objet et pour pouvoir être en droit de résilier effectivement la prestation d’un Master qui violerait les Lois civiles ou pénales.
L’ensemble des enregistrements ne portent pas atteinte à la vie privée ni de l’Utilisateur, ni du Conseillé spirituel mais sont produits à des fins probatoires tant pour sauvegarder les intérêts de la société Fsm-Voyance,com que ceux de l’Utilisateur et ne violent aucune disposition du RGPD ni de la CNIL.
16. MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Fsm-Voyance,com se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que de faire évaluer les caractéristiques techniques des logiciels et outils de la plateforme Fsm-Voyance,com.
Fsm-Voyance,com Chaque fois que l’Utilisateur se connectera, il pourra prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et devra les accepter, si bien qu’il aura connaissance de la nouvelle version. L’Utilisateur disposera du droit de résiliation en cas de modifications des présentes clauses. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation de la Plateforme Fsm-Voyance par l’Utilisateur.
17. CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION
L’Utilisateur s’engage à considérer comme confidentiels le contrat et tous documents et informations échangés en cours de l’exécution du Contrat ainsi que les techniques, méthodes propres à chacune des parties et autres procédés ou services objet du Contrat. Chaque Partie s’interdit en conséquence de divulguer ou communiquer ses informations à un tiers sans accord préalable et écrit de l’autre partie.
18. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent Contrat est constitué des présentes conditions générales d’utilisation. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’application de l’une des clauses du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à se prévaloir de ladite clause. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses et l’une de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
APPLICABLE, RÈGLEMENT DES LITIGES Les présentes CGU ainsi que les relations entre l’Utilisateur et Fsm-Voyance,com sont régies par le Droit français. En cas de différend survenant entre Fsm-Voyance,com et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable. Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter le service client de Fsm-Voyance,com à l’adresse suivante : contact@fsm-Voyance,com . Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES Fsm-Voyance,com fournit sur la page de chaque Master, les coordonnées d'un médiateur choisi par les deux parties pour trancher le litige. La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur ou Fsm-Voyance,com pourra à tout moment mettre fin à la médiation. Dans l’hypothèse où la médiation décidée par les parties selon les dispositions ci-avant du présent article échouerait, le Médiateur des Communications faisant office d’organe de règlement extrajudiciaire des litiges pourra être saisi par les parties. Il est rappelé que l’organe de règlement extrajudiciaire des litiges n’a pas le pouvoir d’imposer aux parties sa décision. Dans l’hypothèse où les deux médiations énoncées ci-avant échoueraient, le litige sera confié aux juridictions compétentes.
ANNEXE 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales Les opérateurs de plateforme en ligne ont l’obligation d’informer tout utilisateur qui génère des revenus sur sa Plateforme sur ses obligations civiles et fiscales. Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales. Les fiches ci-après sont également disponibles aux adresses suivantes :
Déclaration de revenus
Cotisations sociales En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l'impôt. Fsm-Voyance,com vous rappelle que les explications ci-dessous sont données à titre informatif et qu’elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Fsm-Voyance,com notifie à L'Utilisateur et au Conseillers Spirituels. que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque Utilisateur de la Plateforme est seul responsable de ses obligations légales. Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et répondre à toutes questions. La société Fsm-Voyance,com recommande donc à tout Utilisateur de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de doute.